Dix ans après l’adoption de la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui avait permis de moderniser les règles de la domanialité publique, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le 8 novembre 2016 la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin 2) dont le titre III traite de la modernisation des règles de la domanialité publique. Cette loi, déférée au Conseil constitutionnel, a été publiée au Journal officiel le 9 décembre 2016. En dix ans d’existence du CGPPP, les personnes publiques ont rencontré plusieurs difficultés rendant nécessaires une nouvelle modernisation des règles de la domanialité publique. Sont principalement visés les besoins de sécurisation des cessions de biens publics et de clarification du régime des autorisations d’occupation des domaines publics et privés.
Un article du Bulletin Cheuvreux n° 86 – Février 2017 à lire ici.
