Le certificat successoral européen n'est pas un titre exécutoire ; il facilite le règlement des successions en Europe en prouvant la qualité d'héritier et les droits de l'héritier mais ne dispense pas des formalités nécessaires à la mise en œuvre des droits consacrés.
Dans un arrêt (n° 19/04919) du 25 novembre 2020, la Cour d’appel de Paris rappelle quelques pratiques à tenir face à un certificat successoral européen (CSE) émis par une autorité étrangère.
Le CSE est un document servant à invoquer et à prouver dans les successions transfrontalières en Europe la qualité d héritier, de légataire, d’exécuteur ou d’administrateur mais aussi l’attribution d’un ou plusieurs biens. Pour autant, le CSE n’est pas un titre exécutoire s’imposant automatiquement à la personne privée ou publique requise en vertu de ce certificat. La décision commentée rappelle que le CSE ne dispense ni ne supprime la mise en application de formalités supplémentaires si un État membre l’exige. Il ne permet donc pas aux héritiers de se soustraire à leurs obligations fiscales dans un pays donné. Dans cette affaire, les juges ont estimé que c’est à bon droit qu’une banque a conditionné le transfert des avoirs de la personne décédée au respect de la formalité de l’enregistrement du testament conformément aux dispositions des articles 1000 du Code civil et 655 du CGI.
Retrouvez l’analyse d’Angélique Devaux dans l’article « La portée du certificat successoral européen est limitée à une efficacité probatoire » – Solution Notaire n°2/21 du 21/01/2021 [Abonnés].
