Les textes réglementaires relatifs aux sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR) ont été publiés. Pour mémoire, la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte remplace les sites naturels de compensation (SNC) par les SNCRR. Ces derniers constituent désormais un outil hybride pouvant répondre tant aux besoins de la compensation réglementaire que volontaire.
Avec la publication de deux décrets et d’un arrêté, le nouveau régime applicable à ces sites est clarifié, notamment en ce qui concerne l’agrément qui leur est nécessaire. L’autorité compétente pour prendre les décisions relatives à l’agrément est le préfet de région après avis selon les cas, soit du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN), soit du Conseil national de protection de la nature (CNPN).
Les SNCRR sont mis en place en priorité dans les zones de renaturation préférentielle et dans les zones propices à l’accueil de tels sites tel que mentionné au Code de l’urbanisme.
Le contenu du dossier de demande d’agrément est fixé avec, entre autres, la durée de l’agrément, qui est au minimum de 30 ans. On retrouve la volonté d’inscrire dans un temps long les opérations réalisées en faveur de la biodiversité. L’agrément devra notamment attester de la pertinence des opérations envisagées sur le SNCRR, les critères de pertinence écologique conditionnant la délivrance de celui-ci sont fixés dans l’arrêté ministériel du 21 novembre 2024, avec notamment la pertinence des actions de restauration écologique, de restauration et de développements d’éléments de biodiversité.
Cet agrément pourra faire l’objet d’un transfert sous réserve de respecter certaines conditions.
Concernant la vente des unités de compensation, de restauration et de renaturation (UCRR) créées :
- elles pourront être vendues dès l’obtention de l’agrément ;
- à toute personne qui est soumise à des obligations de compensation et /ou souhaitant contribuer volontairement au rétablissement de la biodiversité. C’est d’ailleurs la grande nouveauté de ces nouveaux SNCRR ; ils sont désormais un outil hybride mêlant à la fois la compensation réglementaire et volontaire ;
- ne peuvent pas être revendues.
En outre, les opérations réalisées au sein des SNCRR peuvent donner lieu à la vérification de réductions d’émissions au titre du label “bas-carbone”.
Ces trois textes sont entrés en vigueur au lendemain de leur publication, soit le 24 novembre.
Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversité
Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d’agrément d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l’article L. 163-1-A du code de l’environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d’agrément
JO du 23 novembre 2024
