La législation française en matière d’évaluation environnementale est encore insuffisante et non conforme au droit de l’Union européenne selon la Commission.
Dans un avis motivé en date du 15 juillet 2022, la Commission européenne accorde un nouveau délai de deux mois à la France en vue « d’aligner pleinement sa législation nationale » sur la législation de l’Union européenne en matière d’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, sous peine de l’introduction d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne.
En effet, selon la Commission, la France n’a pas encore « correctement transposé en droit national certaines dispositions de la directive modifiée » dans la mesure où le droit français n’offre pas de garanties suffisantes pour que les autorités accomplissent leurs missions de manière objective et n’impose pas non plus au maître d’ouvrage l’obligation d’informer l’autorité des résultats d’autres évaluations pertinentes des incidences sur l’environnement. En outre, la Commission constate que certains projets en Guyane sont susceptibles d’échapper à la procédure de l’évaluation environnementale, compte tenu des seuils fixés.
Pour mémoire, la France a déjà fait l’objet d’une lettre de mise en demeure et d’une lettre complémentaire au motif de cette non-conformité du droit interne au droit européen. Il a fallu attendre la décision du Conseil d’État n° 425424 du 15 avril 2021 pour que soit introduite à l’occasion du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale, la « clause filet » devant permettre qu’un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine puisse être soumis à une évaluation environnementale, pour d’autres caractéristiques que sa dimension.
Malgré les efforts fournis, le gouvernement français doit une nouvelle fois remettre l’ouvrage sur le métier… Espérons que la prochaine réforme des textes permette enfin à la France d’atteindre les objectifs assignés par la Commission.
