Le décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol vient d’entrer en vigueur. Par ce biais, le pouvoir exécutif augmente les seuils de puissance énergétique des installations photovoltaïques, dans le but de les soumettre davantage à la procédure de déclaration préalable en lieu et place de celle du permis de construire.
Ce seuil, fixé à l’article R. 421-9 Code de l’urbanisme a été aligné sur le seuil d’évaluation environnementale systématique applicable en vertu de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.
L’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme prévoit désormais que sont soumis à déclaration préalable:
« h) Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol […] dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure à un mégawatt quelle que soit leur hauteur ».
Cela constitue un allègement de la procédure par rapport à la situation antérieure où la puissance crête devait être inférieure ou égale à 250 kilowatts.
Dès lors, la réalisation d’ouvrages photovoltaïques ne nécessitera un permis de construire qu’à compter d’une puissance crête d’un mégawatt, ce qui équivaut à 1000 kilowatts.
En d’autres termes, seront soumis à permis de construire et à évaluation environnementale systématique, les installations photovoltaïques de production d’électricité (hormis celles sur toitures, ainsi que celles sur ombrières situées sur des aires de stationnements), d’une puissance égale ou supérieure à 1MWc, à l’exception des installations sur ombrières.
Enfin, ce décret ajoute au sein des articles R* 431-5 et R* 431-35 du Code de l’urbanisme de nouvelles mentions obligatoires lors du dépôt des dossiers de demande de permis de construire ou de déclaration préalable : celle de la puissance crête des installations ainsi que la destination principale de l’énergie produite.
Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol
