Par un arrêt (publié) du 16 décembre dernier, le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative à l’étendue de l’indemnisation du cocontractant de la personne publique en cas de résiliation amiable du contrat.
Dans cette affaire, une commune avait conclu, le 9 février 1966, un bail emphytéotique d’une durée de soixante ans au profit d’une société privée. A la demande de l’emphytéote, le conseil municipal de Grasse autorise son maire à procéder à une résiliation anticipée, dix ans avant le terme fixé, en contrepartie du versement à l’emphytéote d’une indemnité de 1 700 000 euros.
Le Tribunal administratif de Nice annule la délibération litigieuse, décision confirmée par la Cour administrative d’appel de Marseille.
Dans la décision commentée, la Haute juridiction affirme que, en cas de résiliation amiable d’un contrat conclu par une personne publique, les parties au contrat « peuvent déterminer l’étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant », sous réserve toutefois « qu’il n’en résulte pas, au détriment de la personne publique, l’allocation au cocontractant d’une indemnisation excédant le montant du préjudice qu’il a subi résultant du gain dont il a été privé ainsi que des dépenses qu’il a normalement exposées et qui n’ont pas été couvertes en raison de la résiliation du contrat ».
Suivant les conclusions du rapporteur public, Monsieur Thomas Pez-Lavergne, le Conseil d’État décide ainsi de ne pas appliquer à l’hypothèse de résiliation amiable d’un contrat conférant des droits réels cessibles, sa solution de principe consistant à opérer un contrôle de « disproportion manifeste entre l’indemnité (…) fixée et le montant du préjudice résultant », pour le cocontractant, « des dépenses qu’il a exposées et du gain dont il a été privé » (CE 4 mai 2011, Chambre de commerce et d’industrie de Nîmes, Uzès, Bagnols, Le Vigan, n° 334280, Leb.).
Pour déterminer si l’indemnité excède le préjudice subi par le cocontractant au titre du gain dont il a été privé, le Conseil d’État précise que « le plus élevé des deux montants correspondant soit au bénéfice escompté de l’exploitation du site pour la durée du contrat restant à courir soit à la valeur des droits issus du bail » doit être retenu. Soulignons que pour le rapporteur public, cette solution s’avère justifiée dès lors que « l’exploitation du bien par le cessionnaire peut être plus efficace que celle du titulaire du bail » et, par suite, que ce dernier « peut consentir un prix de cession plus élevé que celui correspondant au bénéfice escompté par le cédant, c’est-à-dire l’emphytéote ».
Ainsi, la plus haute juridiction administrative censure – pour erreur de droit – la décision de la Cour administrative d’appel qui avait refusé de tenir compte de la valeur des droits réels issus du bail au titre des dix années qui restaient à courir au jour de la date d’effet de la résiliation convenue. Cette dernière valeur est d’une part indépendante de la valeur des immeubles qui accèdent à la collectivité du fait de la résiliation anticipée (et donc indépendante des stipulations du contrat relatives à cette accession) et d’autre part ne se confond pas avec les caractéristiques économiques de l’exploitation qui aurait été susceptible d’intervenir sur le site pris à bail au titre de la période résiduelle.
