Entrée en vigueur de la réforme du statut de la copropriété
L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, qui a sensiblement modifié les dispositions relatives au statut de la copropriété, est entrée en vigueur le 1er juin 2020. Si beaucoup d’assemblées générales des copropriétaires ont été reportées à cause de la crise sanitaire, les prochaines vont donc intervenir sous l’égide de ces nouvelles dispositions.
Les principaux changements apportés par le texte sont les suivants :
– Le champ d’application de la copropriété a été précisé pour être recentré autour de la notion d’habitation. Ainsi, les immeubles à usage exclusif de bureaux ou de commerce pourront déroger expressément à la loi de 1965 et être gérés par une structure de gestion pouvant s’adapter de manière plus efficace aux contraintes liées à leur activité et ce, quel que soit leur mode de division.
– Les prises de décision en assemblée générale sont facilitées pour éviter certaines situations de blocage. Le texte prévoit en effet l’extension du champ d’application de la règle du « second vote immédiat » à la majorité simple (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
– La réalisation des travaux d’intérêt collectif dans les parties privatives est également facilitée. L’interdiction pour un copropriétaire de faire obstacle à la réalisation, au sein de ses parties privatives, de travaux irrégulièrement votés en assemblée générale, est étendue à la réalisation de tous travaux d’intérêt collectif (sauf si une solution alternative permet d’éviter de passer par les parties privatives à moins que les circonstances ne le justifient).
Pour une analyse plus complète des principaux points de la réforme, on peut consulter l’expertise de l’équipe Patrimoine de Cheuvreux dans l’article « Copropriétaires : quels changements à partir du 1er juin ? ».
