Les activités relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont énumérées dans la nomenclature des installations classées les soumettant, en fonction de l’importance des risques ou inconvénients qu’elles présentent, à un régime spécifique d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration.
Toute personne qui met en service une installation soumise au régime de l’enregistrement doit adresser une demande au préfet accompagnée du formulaire CERFA N° 15679*04, mis à jour par l’arrêté du 1er mars 2022 . La rubrique 7 du formulaire précise désormais que les éventuels travaux de démolition doivent être pris en compte pour évaluer les effets notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement et la santé humaine.
Par arrêté du même jour, le modèle national de la demande d’autorisation environnementale, prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, a également été modifié (formulaire CERFA n° 15964*02).
Sont ajoutés aux procédures concernées par l’autorisation environnementale :
- Les projets d’infrastructure terrestre linéaire de transport liés à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales, de l’État, de ses établissements publics et concessionnaires.
- Les modifications des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.
A la rubrique 4 du formulaire, est également ajoutée une sous-rubrique (4.1.4) concernant la description des mesures permettant une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l’utilisation des eaux de pluie en remplacement de l’eau potable.
La sous rubrique 4.2.3 est complétée par un tableau précisant les catégories de la nomenclature relative à l’évaluation environnementale. Il est ajouté une nouvelle pièce à joindre au dossier, si l’installation pour laquelle la demande est réalisée est une installation de tri mécano-biologique. Enfin, est ajouté un dixième volet intitulé « Autorisation infrastructures terrestres linéaires de transport » complété de la liste des pièces à joindre.
Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai 2021 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (JO du 6 mars 2022)
Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale (JO du 24 mars 2022)
