Tout héritier ou légataire peut bénéficier d’un abattement fiscal au titre du don consenti à une association ou fondation « reconnue d’utilité publique » au moyen de biens hérités.
En vertu de l’article 788 III du Code Général des Impôts, le don sur succession doit être réalisé en pleine propriété et à titre définitif. Il doit également être fait dans les 6 mois suivant le décès, date limite du dépôt de la déclaration de succession accompagné d’un justificatif.
Le montant du don est déduit de l’assiette des droits de succession à régler au fisc, sans plafonnement, et cet abattement est cumulable avec les autres abattements en fonction de son lien de parenté dont l’héritier et/ou légataire peut bénéficier dans le cadre du règlement de la succession.
Il n’est pas possible de cumuler cet abattement avec la réduction d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 du CGI (66% du montant du #don dans la limite de 20% du revenu imposable), ni avec celui de la réduction d’impôt sur la fortune immobilière.
Retrouvez l’expertise d’Emilie Finot dans l’article « Peut-on faire un don sur une succession ? » – Le Monde – 16 février 2020.
