Un décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 vise à améliorer le soutien du FPRNM en matière de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant afin de diminuer le coût des sinistres dans un contexte où la fréquence et l’intensité des catastrophes naturelles devraient s’accroître du fait du changement climatique.
Dans le contexte d’augmentation des catastrophes naturelles liées au réchauffement climatique, il est indispensable de prévoir des dispositifs d’adaptation et de prévention des territoires. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) également nommé le fonds Barnier, est l’un d’entre eux.
Ce fonds, créé par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, permet de soutenir des mesures de prévention ou de protection des personnes et des biens exposés aux risques naturels majeurs. Ce dernier peut être mobilisé par les collectivités territoriales, les petites entreprises, les particuliers, les établissements publics fonciers et les services de l’État.
Partant, 200 millions d’euros sont alloués au budget annuel du FPRNM dont le montant varie d’une année sur l’autre, en fonction du vote de la loi de finances.
Récemment, le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 vise à améliorer le soutien du FPRNM en matière de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant afin de diminuer le coût des sinistres dans un contexte où la fréquence et l’intensité des catastrophes naturelles devraient s’accroître du fait du changement climatique.
Sont concernés par ce décret, les propriétaires de biens à usage d’habitation couverts par un contrat d’assurance mentionné au premier alinéa de l’article L. 125-1 du Code des assurances, les propriétaires de biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de 20 salariés.
Il est prévu plusieurs ajustements techniques sur les dépenses éligibles au FPRNM et le décret permet de rectifier des erreurs matérielles identifiées dans le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022.
Concernant les opérations de reconnaissance et travaux de comblement des cavités souterraines menaçant gravement les vies humaines, l’article D. 561-12-5 du Code de l’environnement est modifié :
- Le plafond de contribution du FPRNM passe de 36 000 euros à 72 000 euros ; toutefois, la contribution du fonds ne peut pas dépasser 72 000 euros par bien ni être supérieure à 50% de la valeur vénale du bien.
Concernant la prise en charge des études et travaux de prévention rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles et portant sur des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles, l’article D. 561-12-7 du Code de l’environnement est également modifié :
- Le plafond de contribution du FPRNM passe de 20% à 40% dans la limite de 10% de la valeur vénale ou estimée de chaque bien.
Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs, JO du 5 mai 2023
