Par une décision récente*, la chambre commerciale de la Cour de cassation consolide sa position en matière de démembrement de droits sociaux.
Dans la continuité de sa récente jurisprudence sur l’absence de reconnaissance de la qualité d’associé pour l’usufruitier de droits sociaux, la Cour juge que la cession du seul usufruit de parts sociales :
– ne peut être considérée comme une mutation de propriété et, par voie de conséquence,
– n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de titres d’une société à prépondérance immobilière (droits proportionnels de 5 % visés à l’article 726, I, 2° du CGI).
Ainsi, les cessions d’usufruit (temporaire ou viager) de droits sociaux sont soumises à une imposition au droit fixe de 125 € des actes innommés (CGI, art. 680).
Cette décision, fondée sur une interprétation stricte des textes, est une véritable éclaircie pour le contribuable dans le paysage fiscal de cette fin d’année.
