Il résulte de la directive européenne n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011, modifiée en 2014, que les projets publics et privés susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement et la santé humaine doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale.
A plusieurs reprises, la France a été sommée de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne. Pour mémoire, il lui a été adressé une lettre de mise en demeure en date du 7 mars 2019 suivie d’une lettre complémentaire le 18 février 2021.
Il a néanmoins fallu attendre la décision du Conseil d’État n° 425424 en date du 15 avril 2021 enjoignant au Premier ministre de prendre les dispositions nécessaires pour se conformer au droit de l’Union européenne pour que soit introduite à l’occasion du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets la « clause filet », laquelle doit permettre qu’un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine pour d’autres caractéristiques que sa dimension, et notamment du fait de sa localisation, puisse être soumis à une évaluation environnementale.
Malgré cela, selon la Commission européenne, la France n’a pas encore « correctement transposé en droit national certaines dispositions de la directive modifiée ». Effectivement, il n’est pas prévu de garanties suffisantes pour que les autorités accomplissent leurs missions de manière objective. En outre, le droit français n’impose ni la mise à jour des conclusions sur les incidences environnementales d’un projet avant l’octroi de son autorisation, ni l’obligation d’informer l’autorité compétente des résultats d’autres évaluations pertinentes des incidences sur l’environnement. Enfin, en Guyane notamment, au regard des seuils spécifiques prévus, certains projets sont susceptibles d’échapper à la procédure de l’évaluation environnementale.
Au regard de ces éléments, dans un avis motivé daté du 15 juillet 2022 – ultime étape avant une éventuelle action contentieuse – la Commission européenne laisse un délai de deux mois à la France afin « d’aligner pleinement sa législation nationale » sur le droit de l’Union européenne.
