Le bâtiment est le plus gros consommateur d’énergie en France représentant environ ¼ des émissions de gaz à effet de serre. Dans ce contexte, se sont succédé plusieurs réglementations pour tenter de limiter les effets négatifs de cette surconsommation : la RT 2005, puis la RT 2012 et au 1er janvier 2022 entrera en vigueur une nouvelle réglementation environnementale plus ambitieuse dite RE 2020.
Le décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 permet la mise en œuvre du nouveau dispositif. Outre définir les modalités de réalisation de l’étude de faisabilité à laquelle sont désormais soumis les maîtres d’ouvrage, le texte précise les conditions de délivrance des attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale.
En effet, le décret prévoit l’obligation de réaliser une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie portant sur la consommation d’énergie primaire du bâtiment. L’étude examine aussi le recours aux énergies renouvelables.
Pour chacune des solutions étudiées, les avantages et les inconvénients devront être présentés quant aux conditions de gestion du dispositif, aux coûts d’investissement et d’exploitation, à la durée d’amortissement de l’investissement et bien sûr à l’impact attendu sur les émissions de gaz à effet de serre. L’extension d’un bâtiment devra, quant à elle, tenir compte des modes d’approvisionnement. Enfin, le maître d’ouvrage devra préciser au sein de l’étude les raisons du choix de la solution d’approvisionnement.
A noter toutefois que certaines constructions échappent à la réalisation de cette étude (art. R. 122-1 CCH) : c’est le cas notamment des constructions provisoires, ou encore des bâtiments servant de lieux de culte.
A l’appui de cette étude, le maître d’ouvrage devra en outre établir des attestations : la première attestant de la bonne réalisation de l’étude, la seconde attestant que le maître d’ouvrage a pris en compte ou qu’il a fait prendre en compte par le maître d’œuvre les exigences de performance énergétique et environnementale. Le maître d’ouvrage devra également s’engager au sein de cette attestation, à justifier à première demande des personnes habilitées, après la déclaration d’ouverture de chantier, la limitation de l’impact maximal de son projet sur le changement climatique.
Ces documents – étude et attestations – sont conçus pour garantir le respect par le maître d’ouvrage de chaque construction des dispositions de la RE 2020 et constitueront à cet effet une pièce du dossier de demande de permis de construire.
Deux arrêtés pris le 9 décembre 2021 et publiés au JO du 16 viennent préciser le contenu de cette étude ainsi que le contenu et les modalités de production et de transmission des documents attestant de la prise en compte des exigences de performances énergétique et environnementale. Pour chacune de ces attestations, un modèle est annexé aux arrêtés permettant une meilleure compréhension des maîtres d’ouvrages.
Ces dispositions entreront en vigueur de manière progressive, en fonction du type de bâtiments, à partir du 1er janvier 2022 jusqu’au 1er janvier 2023.
Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine (JO du 1er décembre 2021)
Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine
