La loi du 2 février 2023 a pour objectif de limiter l’engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée.
Selon ses auteurs, cette loi a vocation à lutter contre la multiplication des grillages, notamment en Sologne, qui poseraient des problèmes de sécurité incendie et de sécurité sanitaire, empêcheraient la libre circulation de la faune et nuiraient au développement du tourisme rural. Aussi, pour rétablir les continuités écologiques dans les espaces naturels, la loi a notamment prévu qu’à compter du 1er janvier 2027 l’ensemble des clôtures existantes depuis moins de 30 ans devaient être mises en conformité avec les nouvelles normes respectueuses du gibier. Ces clôtures devront être posées à 30 cm au-dessus de la surface du sol, leur hauteur sera dorénavant limitée à 1.20 m et ne pourront être ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune.
La légalité de cette loi a été contestée devant le Conseil constitutionnel lequel a répondu à cette question prioritaire de constitutionnalité le 18 octobre dernier [décision n° 2024-1109 QPC du 18/10/24] en donnant raison à l’État.
Le compte à rebours de la mise en conformité des clôtures est donc entamé pour les propriétaires concernés. On rappellera, à toutes fins utiles, que la loi octroie un droit de visite aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles administratifs prévus par le Code de l’environnement.
