Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifie le décret en date du 10 mai 2013, en ce qu’il actualise et élargit le périmètre d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants.
Dans les communes pour lesquelles il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, peut être instituée une taxe due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exception des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré destinés à être attribués sous conditions de ressources.
S’ajoutent désormais, en plus des communes déjà visées par les anciens décrets successifs, les communes dans lesquelles une tension immobilière a pu être caractérisée.
La tension immobilière est définie par le niveau élevé des loyers ou des prix d’acquisition des logements anciens ainsi que par la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, JO du 26 août 2023
