La loi relative à la bioéthique du 2 août 2021, publiée au Journal officiel du 3 août 2021, permet d’élargir l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux femmes non mariées et aux couples de femmes.
Pour ces couples de femmes, la filiation des enfants nés par AMP est désormais sécurisée par un nouveau mode de filiation reposant sur une déclaration anticipée de volonté effectuée par-devant notaire. En effet, l’acte authentique reçu par le notaire permet d’établir la filiation de l’enfant de manière incontestable, celle-ci ayant la même portée et les mêmes effets qu’une filiation biologique ou adoptive.
Par ailleurs, les femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger avant la publication de cette loi auront la possibilité de faire, jusqu’au 3 août 2024, par-devant notaire, une reconnaissance conjointe de l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de la femme ayant accouché.
Virginie Darmé-Longuet précise l’extension du rôle du notaire dans un article « Elargissement de la PMA avec la loi bioéthique : le rôle du notaire étendu » paru dans Droit & Patrimoine d’Octobre 2021 [Accès abonnés]
