Dans un objectif de régulation d’accès au foncier et de transparence dans la gestion et des opérations réalisées par les structures sociétaires à vocation agricole, la loi n° 2021-1756, dite loi Sempastous a octroyé un accès pour les SAFER aux données nominatives du casier viticole informatisé et du registre parcellaire, sous réserve de l’accord exprès de l’exploitant agricole. Les modalités relatives à la transmission de cet accord par l’exploitant viennent d’être précisées par décret du 28 décembre 2022.
L’article D. 141-2-5 du Code rural énonce limitativement les personnes en mesure de transmettre ces informations : le bénéficiaire de la prise de contrôle soumise à autorisation préalable, les personnes morales qu’il contrôle, ou encore la société faisant l’objet de la prise de contrôle et les personnes morales qu’elle contrôle.
Données nominatives du casier viticole informatisé – Peuvent ainsi être transmises aux SAFER, relativement aux données nominatives du casier viticole informatisé, les données issues du relevé des superficies plantées rattaché au dossier des exploitants agricoles concernés. La transmission des informations est ainsi précisée par convention entre la SAFER et l’Agence de services et de paiement.
Données du registre parcellaire graphique – Les informations transmises à la SAFER, au titre des données du registre parcellaire, sont celles relatives à la forme, la surface et aux cultures des parcelles agricoles rattachées au dossier des exploitants. Les modalités de transmission doivent ainsi être convenues entre la SAFER et les directions régionales des douanes et des droits indirects.
Ces conventions régissant la communication des informations entre les différents intervenants devront par ailleurs préciser les données qui seront échangées et leur date ainsi que leurs modalités de transmission, d’utilisation et de conservation.
Décret n° 2022-1715 du 28 décembre 2022 portant encadrement des conventions conclues par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural en vue de leur instruction des demandes d’autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
