En droit français, seules les mutations de biens immobiliers (telles que les apports d'immeubles à société) imposent un acte notarié en raison de la nécessaire publication de celui-ci auprès du service de la publicité foncière compétent. Pour autant, l'acte notarié, en raison de la sécurité qu'il confère, peut s'avérer judicieux dans de multiples configurations sociétaires.
Le notaire pourra par exemple vérifier la capacité des parties en présence d’un mineur ou d’un majeur placé sous un régime de protection. L’officier ministériel aura ainsi la possibilité de proposer une forme sociale et des stipulations statutaires adaptées. Il en est de même pour tous les autres actes relatifs à la vie des sociétés, pour lesquels les mêmes précautions devront être prises.
Par ailleurs, l’avènement de l’acte authentique électronique est susceptible de contribuer à l’essor du rôle du notaire en la matière, de façon à offrir un gain de temps considérable aux entreprises.
Enfin, ce sujet s’inscrit dans un contexte européen favorable à l’authenticité des actes afférents à la vie des affaires.
Retrouvez l’expertise d’Axelle Meiller dans l’article « De la pertinence du recours à l’acte notarié en droit des sociétés », publié au Defrénois du 3 février 2022 [Accès abonnés]
