Dans le cadre d’une mise à jour Bofip publiée le 24 juin 2020, Bercy revient sur ses derniers commentaires en y insérant un paragraphe intitulé : « Modalités d’application de la mesure de tempérament en matière de dépôt des déclarations principales de succession ».
Il est notamment indiqué que « Les déclarations principales de succession déposées hors délai, du 12 mars au 23 juin 2020 inclus, ne font l’objet d’aucun intérêt de retard, ni de pénalités ».
En revanche, les déclarations principales de succession (2705-SD et 2705-S-SD disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) déposées à compter du 24 juin 2020, sont soumises aux règles de droit commun en matière d’intérêt de retard (Cf. art. 1727 et 1728 A du CGI). Toutefois, « dans cette dernière situation, et sur demande des successeurs, les motifs du retard feront l’objet d’un examen au cas par cas ».
En clair, les héritiers de bonne foi pourront demander à l’administration fiscale une remise gracieuse de la majoration de 10 %.
