La formation de recours abusifs destinés à contraindre les promoteurs immobiliers à négocier la poursuite ou l’engagement des travaux de construction en contrepartie d’un abandon de procédure n’a cessé de croître ces dernières années.
Ce phénomène avait d’ailleurs conduit le législateur en 2018 à adopter une série de mesures pour endiguer ces agissements, tant ils impactent les temporalités, notamment économiques, des projets immobiliers : limitation à 10 mois du délai de jugement de recours formés contre certaines autorisations ; cristallisation automatique de moyens ; suppression de l’appel pour le jugement de certains recours ; obligation de justifier de l’intérêt à agir par la présentation de documents ; réduction à 6 mois du délai de contestation des autorisations portant sur des constructions ou aménagements achevés en l’absence d’affichage régulier des autorisations.
Ce sont aujourd’hui toutes les juridictions, y compris le juge constitutionnel et pénal, qui s’emploient à sanctionner sévèrement ces pratiques dilatoires. Le Conseil constitutionnel vient en effet de valider les dispositions de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme limitant le droit de recours des associations ( Cons. constit. déc. n° 2022-986 QPC du 1er avril 2022, Association La Sphinx). Et en matière pénale, c’est l’affaire Haddad jugée par le Tribunal correctionnel de Marseille le 26 octobre dernier qui en donne une illustration concrète à travers 48 pages de jugement rendu suite au dépôt de plainte avec constitution de partie civile de 14 promoteurs, bien décidés à faire cesser les manœuvres incriminées.
Mais malgré cela, les procédures contentieuses continuent de ralentir les opérations immobilières, ce qui a conduit le Rapport Rebsamen pour la relance durable de la construction de logements à formuler fin 2021 de nouvelles propositions pour réduire les délais de jugement, consolider les autorisation de construire, accroître la stabilité juridique et améliorer les sanctions en cas de recours abusifs (par un relèvement du montant maximal de l’amende).
Une étude générale sur ces questions et sur les évolutions législatives et réglementaires attendues sera prochainement publiée sur notre site internet.
