La dispense de formalités d’urbanisme, prévue à l’article R. 421-5 du Code de l’urbanisme, avait été étendue une première fois par le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 aux constructions temporaires et démontables exclusivement à usage de résidences universitaires, résidences sociales, centres d’hébergement et de réinsertion sociale et de structure d’hébergement d’urgence, lorsque la durée d’implantation n’excédait pas 18 mois. Cette exemption ne devait s’appliquer que jusqu’au 31 décembre 2022. Le décret du 22 septembre 2023 pérennise ce dispositif.
En effet, il prolonge, d’une part, la durée maximale d’implantation des constructions à 24 mois, et d’autre part, il étend son application aux constructions à usage de structure d’hébergement d’urgence et à celles de relogement temporaire rendu nécessaire par des opérations d’aménagement urbain réalisées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain.
A ce jour, sont donc concernées par la dispense de formalités d’urbanisme les constructions à usage :
- De résidence universitaire
- De résidence sociale
- De centre d’hébergement et de réinsertion sociale
- De structure d’hébergement d’urgence
- De relogement temporaire rendu nécessaire par des opérations d’aménagement urbain réalisées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain
Ces nouvelles dispositions sont également applicables aux constructions temporaires et démontables listées ci-dessus lorsque la durée d’implantation maximale n’a pas expiré à la date d’entrée en vigueur du décret, soit le 25 septembre 2023.
Néanmoins, la dispense n’est pas applicable aux zones où les constructions sont interdites, notamment en application d’un plan de prévention des risques naturels ou miniers, approuvé ou rendu immédiatement opposable, ou technologiques approuvé.
Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables, JO du 24 septembre 2023
