Pour rappel, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a déclaré l’état d’urgence sanitaire et a habilité, en conséquence, le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances toute mesure, à compter du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
En application de cette habilitation législative, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 vise à adapter les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.
Cette ordonnance délais a été modifiée à plusieurs reprises, et notamment, pour ce qui concerne les dispositions en droit patrimonial, par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 qui a modifié l’article 2 et l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 qui a modifié l’article 10.
Par ailleurs, l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 adapte les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19.
Par conséquent, nous avons élaboré un tableau de synthèse des prorogations de délais prévues par l’ordonnance n° 2020-306 du 23 mars 2020 modifiée et l’ordonnance n° 2020-318 et applicables dans le domaine patrimonial : fiscalité du particulier, succession, divorce par consentement mutuel et droit des sociétés.
Ce tableau sera régulièrement mis à jour de l’actualité législative et réglementaire et des précisions apportées en suite des interrogations de nos clients dans ce domaine spécifique.
En cliquant sur ce lien, vous aurez automatiquement accès à la dernière version du tableau.
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Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des éventuelles modifications, précisions ou interprétations qui pourront être apportées aux dispositions des ordonnances précitées.
Dans cette attente, portez-vous bien,
Les équipes de CHEUVREUX
