L’activité foisonnante du Gouvernement pendant la période de crise sanitaire a donné lieu à l’adoption d’une profusion de textes applicables dans un grand nombre de domaines, de telle sorte qu’il peut paraître difficile d’appréhender de manière globale les dispositions applicables à chaque secteur d’activité, notamment s’agissant des règles relatives aux prorogations de délais.
Pour rappel, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a déclaré l’état d’urgence sanitaire et a habilité, en conséquence, le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances toute mesure, à compter du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
En application de cette habilitation législative, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 vise à adapter les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.
Cette ordonnance délais a été modifiée à plusieurs reprises :
- L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 a introduit un Titre II bis « dispositions particulières aux enquêtes publiques et aux délais applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction » ;
- L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 a créé un article 23 concernant les dispositions relatives aux IGH, ERP et autorisations de division du CCH ;
- L’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 a fixé des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire. La date de référence pour les délais en matière d’urbanisme est désormais fixée au 23 mai 2020 et est décorrélée de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ;
- L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 a fixé les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire. La date de référence pour les délais relevant de l’ordonnance n° 2020-306 est décorrélée de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, prorogé jusqu’au 10 juillet inclus par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.
Deux décrets (D. n° 2020-383 du 1er avril 2020 et D. n° 2020-453 du 21 avril 2020) d’application de l’ordonnance n° 2020-306 portent dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, compte tenu particulièrement des enjeux pour la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publiques et la préservation de l’environnement (mesures de contrôle et prescriptions dans le cadre des procédures ICPE, loi sur l’eau et dérogations aux espèces protégées).
En conséquence, nous avons élaboré un tableau de synthèse des prorogations de délais prévues par l’ordonnance n° 2020-306 du 23 mars 2020 modifiée et applicables dans nos domaines d’activités : droit de l’urbanisme, aménagement, immobilier et construction (un tableau relatif aux délais en droit patrimonial est en cours d’élaboration).
Ce tableau sera régulièrement mis à jour de l’actualité législative et réglementaire et des précisions apportées en suite des interrogations de nos clients dans chaque domaine d’activité.
En cliquant sur le lien ci-dessus, vous aurez automatiquement accès à la dernière version du tableau
***
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des éventuelles modifications, précisions ou interprétations qui pourront être apportées aux dispositions des ordonnances précitées.
Dans cette attente, portez-vous bien,
Les équipes de CHEUVREUX
