Aux termes d’un jugement rendu le 22 février 2024, le tribunal administratif de Strasbourg apporte une précision bienvenue concernant les personnes ayant qualité pour solliciter la prorogation d’un certificat d’urbanisme. Il indique notamment que le propriétaire du terrain, même s’il n’est pas titulaire du certificat d’urbanisme, peut en demander la prorogation.
En l’espèce, le 9 décembre 2019, un cabinet de géomètre-expert dépose une demande de certificat d’urbanisme opérationnel, l’opération projetée consistant en la création de trois terrains à bâtir pour que soient édifiés trois pavillons. Un certificat d’urbanisme est délivré par le maire suivant arrêté en date du 7 février 2020. Le 3 juin 2021, avant que le certificat d’urbanisme ne se périme, la propriétaire du terrain en demande la prorogation pour une durée d’une année. Cette dernière lui est refusée par arrêté en date du 20 juillet 2021 au motif que, seul le titulaire du certificat d’urbanisme peut en demander la prorogation, en application de l’article R* 410-1 du Code de l’urbanisme.
La propriétaire du terrain dépose au greffe du Tribunal administratif de Nancy une requête demandant l’annulation du refus de prorogation du certificat d’urbanisme. Transmise au Tribunal administratif de Strasbourg, celui-ci statue en sa faveur.
Le tribunal rappelle que si la demande de certificat d’urbanisme précise l’identité du demandeur, la localisation du terrain, ses références cadastrales et l’objet de la demande ainsi qu’une note descriptive succincte de l’opération projetée, celui-ci a un caractère réel et non personnel, ce qui a été réaffirmé par le Conseil d’État dans sa jurisprudence Commune de Firmi du 5 février 2020. Aussi, l’autorité administrative, si elle est saisie dans le délai réglementaire d’une demande de prorogation par une personne ayant qualité pour la présenter, ne peut refuser de la délivrer sauf dans l’hypothèse où les prescriptions d’urbanisme applicables au terrain auraient été modifiées en raison par exemple de la révision ou de l’adoption d’un plan local d’urbanisme impactant le terrain concerné.
Le tribunal indique également que compte tenu du caractère réel du certificat d’urbanisme, le propriétaire du terrain d’assiette concerné doit nécessairement être considéré comme ayant qualité pour déposer une demande de prorogation de ce certificat. D’autant qu’en l’espèce il ne semble pas contesté que la propriétaire ait mandaté en premier lieu le cabinet de géomètre-expert pour l’obtention du certificat d’urbanisme initial.
En conséquence, le Tribunal annule l’arrêté du 20 juillet 2021 refusant de proroger la validité du certificat d’urbanisme opérationnel.
TA Strasbourg 22 février 2024, n° 2107251 [accès abonnés Dalloz.fr]
