Voilà bientôt deux ans que la loi du 22 août 2021 dite loi « Climat et Résilience » a instauré l’objectif de diviser par deux le rythme d’artificialisation sur la décennie à venir par rapport à la décennie passée afin d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 dit « Objectif ZAN ». Ces objectifs de réduction de l’artificialisation des sols doivent être intégrés dans les documents de planification régionale d’ici 2024 pour être ensuite déclinés dans les documents locaux d’urbanisme d’ici 2027. En décembre dernier, le Sénat a déposé une proposition de loi « pour une mise en œuvre du ZAN plus équitable, plus efficace et plus apaisée » avec pour ambition de concilier la sobriété foncière et le développement des territoires. Après avoir été adoptée en première lecture par le Sénat le 16 mars, la proposition de loi est examinée par l’Assemblée nationale.
Pour rappel, la proposition de loi, axée sur la différenciation tenant aux spécificités des territoires et la lutte contre les inégalités dans la mise en œuvre des objectifs en défaveur des territoires ruraux, s’articule autour de quatre axes :
- Favoriser le dialogue territorial et renforcer la gouvernance décentralisée ;
- Accompagner les projets structurants de demain ;
- Mieux prendre en compte les spécificités des territoires ;
- Prévoir les outils pour faciliter la transition vers le « ZAN ».
Par cette proposition de loi, le Sénat entend clarifier la comptabilisation de l’artificialisation et de la renaturation et souhaite que soient considérés comme des « grands projets » les projets d’intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne afin que l’artificialisation y afférent soit comptabilisée séparément, autrement dit qu’elle ne soit pas imputée aux collectivités territoriales d’accueil.
La proposition des sénateurs a également vocation à préserver la capacité de chaque commune à assurer son développement notamment en garantissant à chaque commune une « surface minimale de développement communal » d’un hectare afin que la mise en œuvre du ZAN ne se traduise pas par le gel du développement des communes, notamment de celles qui ont consommé peu de foncier au cours de la dernière décennie.
La promulgation de la loi devrait intervenir avant le 31 juillet 2023 et les décrets d’application sont attendus pour la rentrée.
Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
