Le BREXIT a entraîné avec lui beaucoup de questions et d’interrogations notamment fiscales. Résidents français ou britanniques : qu’en est-il de la fiscalité française des plus-values immobilières ?
Résidents français
L’ensemble des plus-values immobilières réalisées par un résident français sont imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, que le bien cédé soit situé en France ou au Royaume-Uni.
Lorsque le bien cédé est situé au Royaume-Uni, la plus-value est également déclarée et payée au Royaume-Uni, toutefois la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital du 19 juin 2008 prévoit un crédit d’impôt égal à l’impôt britannique payé sur le même gain et imputable sur l’impôt français correspondant.
Dans l’hypothèse où l’impôt de plus-value britannique est exonéré aucun crédit d’impôt ne serait accordé en France.
Cas particulier : vendeur devenu résident de France et vente de l’ancienne résidence principale située au Royaume-Uni. Dans cette hypothèse, l’exonération bénéficiant à la cession de la résidence principale est susceptible de s’appliquer lorsque le bien a constitué la résidence principale du cédant jusqu’à sa mise en vente et que la cession intervient dans un délai normal (voir Bofip).
Résidents britanniques
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est devenu un État tiers. Ainsi, sous réserve d’exonérations, les résidents britanniques cédant leurs biens immobiliers en France, sont soumis à l’impôt de plus-value immobilière de 19%. Mais qu’en est-il du paiement des prélèvements sociaux depuis le BREXIT ?
La DGFIP dans sa FAQ sur le BREXIT a précisé récemment que :
« eu égard aux accords de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne signés les 12 novembre 2019 et 30 décembre 2020, cette exonération [CSG et CRDS] est maintenue pour les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2021 pour les contribuables qui remplissent les conditions suivantes :
– Ils sont affiliés à la sécurité sociale britannique ;
– Ils sont ressortissants ou résidents légaux de France, du Royaume-Uni ou d’un autre État membre de l’Union européenne ;
– Ils ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français »
Par conséquent, les plus-values immobilières réalisées par des cédants résidents britanniques ne seront pas soumises à la CSG et à la CRDS mais demeureront passibles du prélèvement de solidarité au taux de 7,5 % prévu à l’article 235 ter du CGI.
A noter que la DGFIP a bien précisé que les contribuables pouvaient obtenir la restitution des prélèvements sociaux versés à tort depuis le 1er janvier 2021 dans les délais de réclamation contentieuse de droit commun.
Enfin, le contribuable résident britannique cédant un bien immobilier en France reste assujetti à la désignation d’un représentant accrédité en France lors de la cession ; à moins que le prix de cession ne soit inférieur à 150.000€ ou que la plus-value ne soit exonérée ou encore qu’il ne s’agisse de la cession de l’ancienne résidence principale.
