Dossier rédigé par notre équipe PATRIMOINE
De la capacité des organismes à but non lucratif à recevoir des libéralités
Karine Marquez et Chloé Bernard
Les associations reconnues d’utilité publique, les fondations et les fonds de dotation bénéficient de la grande capacité : elles peuvent recevoir des libéralités entre vifs ou à cause de mort.
Les associations non reconnues d’utilité publique peuvent bénéficier de la grande capacité si elles sont déclarées depuis plus de trois ans et ont des activités d’intérêt général.
Le préfet dispose a posteriori d’un droit d’opposition à l’acceptation des libéralités faites aux associations non reconnues d’utilité publique.
Stratégies de transmission au profit d’un OSBL : de la bonne maitrise des outils et de la fiscalité
Marie Choplin-Texier et Sacha Bouvet
Le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable est variable en fonction des caractéristiques de l’OSBL bénéficiaire. Son analyse est par conséquent un préalable indispensable à toute transmission. Les mécanismes permettant de gratifier un OSBL en toute sécurité juridique sont multiples : dons, donations, legs, RAAR, assurance-vie. Les objectifs du philanthrope détermineront l’outil auquel il est le plus opportun de recourir.
Libéralités avec charges ou conditions au profit d’un OSBL
Karine Marquez et Julie Boireau
Les libéralités faites aux organismes à but non lucratif sont souvent accompagnées de charges et conditions.
Or leur exécution peut s’avérer, notamment le temps passant, de plus en plus difficile, voire coûteuse, d’où l’intérêt de chercher à anticiper pleinement leur portée.
À défaut, l’association, la fondation ou le fonds de dotation devra peut-être saisir le juge pour en demander la révision.
Le fonds de dotation au service de la propriété immobilière
Jérôme Baudoncq et Xavier Boutiron
La structure juridique du fonds de dotation est parfaitement adaptée à la détention et à la gestion d’un patrimoine immobilier.
Son régime fiscal est particulièrement attractif pour le donateur en ce qu’il lui fait bénéficier, en soutenant une œuvre d’intérêt général, d’un avantage fiscal.
Le fonds de dotation séduit également car il permet de contourner l’impôt sur les sociétés et les limitations qui peuvent être imposées à d’autres organismes à but non lucratif.
Pratique notariale des libéralités philanthropiques dans un contexte de planification successorale internationale
Angélique Devaux
L’objet de cette étude est de rappeler les réflexes du notaire en vue de conseiller en matière de philanthropie internationale malgré les difficultés que peuvent soulever les règles civiles et fiscales de droit français.
Defrénois n° 43-44 – 26 octobre 2023 [accès abonnés]
