Saisi par l’Association des Maires de France en juin 2022 contre les décrets d’application de la loi Climat et énergie de 2021, le Conseil d’État annule le 2ème alinéa du II de l’article R. 101-1 du Code de l’urbanisme qui se référait à la notion de « polygone » pour déterminer l’échelle de mesure de l’occupation effective du sol.
Alors que l’article L. 101-2-1 du Code de l’urbanisme, issu de la loi Climat et Résilience de 2021 , renvoie à un décret en Conseil d’État le soin d’établir « (…) l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme », le décret attaqué dispose, s’agissant de la détermination des unités de surface à prendre en compte, que « l’occupation effective est mesurée à l’échelle de polygones (…) ».
Le Conseil d’État considère qu’en se référant à la simple notion de « polygone », les auteurs du décret attaqué ne peuvent être regardés comme ayant établi l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme.
Il convient de rappeler que l’application du Zéro Artificialisation Nette a fait l’objet mi-juillet d’une nouvelle loi assortie de mesures de souplesse en faveur des élus locaux. À ce titre, deux nouveaux décrets ont été soumis à consultation publique l’été dernier.
Ces projets de décrets définissent-ils plus précisément les seuils tant attendus ?
