Dans de nombreux cas, l’avis ou l’accord de l’ABF est requis préalablement à la réalisation de travaux. Par exemple, lorsqu’il s’agit de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords des monuments historiques, les travaux sont soumis à une autorisation de l’ABF. Interrogée sur la possibilité de prendre des mesures afin d'assurer l'homogénéité des avis rendus par les architectes des bâtiments de France et sur la possibilité de créer un dispositif de type rescrit qui permettrait aux porteurs de projets de s’assurer de la conformité des travaux aux prescriptions requises, la ministre de la Culture rappelle les différents outils destinés à aider les porteurs de projets à éviter ou faire face à un refus.
Tout d’abord, les services déconcentrés du ministère ont produit un ensemble de documents destinés à orienter les porteurs de projets. On peut citer par exemple la fiche pratique sur les travaux en abords de monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables.
Ensuite, en amont du dépôt de la demande, la ministre de la Culture rappelle qu’une consultation préalable de l’Architecte des Bâtiments de France est possible. Cette possibilité fait partie, ainsi que la réponse le souligne, des axes de stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine depuis 2018. Le site du ministère propose d’ailleurs toute une série d’informations utiles pour guider les porteurs de projets dans leurs démarches auprès de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP).
Enfin, en aval, l’obligation de motivation qui s’impose aux avis défavorables oblige à exposer les raisons pour lesquelles l’avis est refusé et conduit souvent les ABF à indiquer des propositions qui permettraient de réexaminer plus positivement un futur projet. La ministre précise que ces refus sont limités (7% des demandes sur les 515 000 dossiers instruits).
En revanche, la procédure de consultation n’est pas susceptible de faire l’objet d’un dispositif de type « rescrit », notamment en abords de monuments historiques.
Réponse ministérielle à la question n° 7059, JOAN 30 mai 2023
