Par une décision du 27 mars dernier (n° 435277), le Conseil d’Etat affirme que lorsque deux formalités de publicité successives sont effectuées, la première déclenche le délai de recours pourvu qu’elle soit suffisante.
Mettant en œuvre sa jurisprudence Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen de décembre 2018, il admet que lorsque la publicité est effectuée dans le recueil des actes administratifs publié sur le site internet d’une autorité administrative, elle déclenche le délai de recours dès lors que la fiabilité et la date de publication sont garanties (CE Sect. 3 décembre 2018, n° 409667).
Cette solution s’impose toutefois à défaut de texte contraire qui imposerait des formalités de publicité particulières.
