La Cour de cassation confirme qu’un abus de droit par fraude à la loi fiscale peut être reproché à un redevable de l’impôt sur la fortune (ISF) ayant apporté à une société civile agricole (SCA), un usufruit temporaire portant sur un immeuble de rapport.
En l’espèce, un couple associé d’une société civile agricole propriétaire d’un monument historique et d’une autre société civile propriétaire d’un immeuble de rapport, avait décidé, en 1981, d’apporter pour dix ans l’usufruit de leurs parts de la seconde à la première et procédé à deux apports de même nature en 1991 puis en 2001.
Le fisc leur a notifié une proposition de rectification au titre de l’ISF, considérant qu’il s’agissait d’une opération à but exclusivement fiscal et qu’il y avait lieu de réintégrer la valeur en pleine propriété de l’immeuble dans l’assiette de cet impôt.
Les requérants faisaient valoir que l’apport d’usufruit était destiné à procurer à la société bénéficiaire les fonds nécessaires au paiement des travaux de restauration de son immeuble.
La Cour de cassation considère que ce motif est inopérant et relève qu’à peine plus de 30 % du produit de l’usufruit a été effectivement consacré à ces travaux.
La Haute juridiction, au visa de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, retient que l’apport d’un usufruit temporaire portant sur un immeuble de rapport consenti à une société agricole a exclusivement poursuivi la recherche du bénéfice de l’application littérale de la loi à l’encontre des objectifs poursuivis par ses auteurs. Un tel apport présente un caractère abusif et le démembrement en résultant doit être neutralisé pour l’assiette de l’impôt.
