Bien que prohibée par la loi française depuis 1994, la gestation pour autrui (GPA) est une réalité pour les familles y recourant à l’étranger. Elle soulève des enjeux majeurs lorsqu’il s’agit de reconnaître, en France, la filiation de l’enfant issu de cette technique. L’intérêt supérieur de l’enfant impose une telle reconnaissance, car elle conditionne des droits essentiels et fondamentaux pour lui : nom, nationalité française, autorité parentale, obligations alimentaires, vocation successorale…
Transcription, exequatur, adoption : les mécanismes juridiques sont complexes et évolutifs.
Le notaire, bien qu’il n’intervienne pas directement dans les deux premières procédures, est un interlocuteur privilégié pour accompagner les familles dans leurs démarches patrimoniales et extrapatrimoniales. Il doit, par conséquent, maîtriser tous les enjeux liés à la filiation.
Alors que Gabriel Attal relance le débat sur la GPA dite “éthique”, la question de la reconnaissance juridique en France reste plus que jamais d’actualité.
Dans un article intitulé « Regard notarial sur la filiation de l’enfant issu d’une GPA » publié au Defrénois n° Hors-Série août 2025, p. 37 [accès abonnés], la première commission du 121ème Congrès des notaires de France, présidée par Virginie Darmé-Longuet, avec les rapporteurs Stéphanie Dal Dosso et Jean-Cyril Hervo, explorent les enjeux juridiques liés à la reconnaissance de la filiation en France, les évolutions jurisprudentielles et les limites déontologiques du notaire dans ce contexte.