L’article 6, 4° de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive ajoute un 13° à l'article L. 80 B du LPF qui prévoit une procédure de rescrit applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50 000 m².
Ainsi, tout redevable de bonne foi concerné par un tel projet peut demander à l’administration de se prononcer sur sa situation particulière au regard de la taxe d’aménagement, et ce avant même d’avoir déposé sa demande de permis de construire ou d’aménager.
Un décret du 21 octobre 2022 a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de cette procédure en précisant :
- le lieu du dépôt de la demande de rescrit : la direction départementale ou régionale des finances publiques,
- son contenu : la demande de prise formelle de position de l’administration contient une présentation écrite, précise et complète des travaux envisagés, indiquant les coordonnées du demandeur, les références des parcelles cadastrales ainsi que les dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles le demandeur souhaite bénéficier d’une prise de position ;
- ainsi que le décompte du délai de trois mois prescrit à l’administration pour y répondre : ce délai court à compter de la date de réception de la demande de l’intéressé ou, si des informations complémentaires lui ont été demandées, à compter de la date de réception de ces informations.
Les articles R. *80-B-17 à 19 sont créés dans le LPF.
Décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 pris pour l’application du 13° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales
Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie
