Le seuil d’autorisation d’exploitation commerciale à Paris est de nouveau fixé à 1 000 m².
L’article L. 752-1 du Code de commerce soumet notamment à autorisation d’exploitation commerciale :
- la création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés (1°),
- l’extension d’une surface de vente d’un magasin ayant déjà atteint ce seuil (2°),
- les changements de secteur d’activité des commerces à prédominance alimentaire et de surface de vente supérieure à 1 000 m² (3°),
- la création d’un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 m² (4°)
- ainsi que la réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 2 500 m² dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant trois ans (6°).
L’article 59 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain avait prévu qu’à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2018, les seuils mentionnés « aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752-1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés, à Paris, à 400 m² ».
Destinée à prendre fin le 1er janvier 2021, cette expérimentation a été prorogée jusqu’au 1er janvier 2022 par l’effet du dépôt d’une proposition de loi au Sénat le 9 novembre 2020 « visant à proroger l’expérimentation de l’abaissement du seuil d’autorisation d’exploitation commerciale à 400 m² prévue à l’article 59 de la loi n°2017-157 du 28 février 2017 » (cf. art. LO. 1113-6 du Code général des collectivités territoriales)
Cette dérogation est désormais caduque, la proposition de loi n’ayant pas été adoptée (ni même examinée par le Parlement) à la date du 1er janvier 2022.
=> A Paris, le seuil d’autorisation d’exploitation commerciale est donc de nouveau fixé à 1 000 m².
